CONDITIONS GENERALES DE VENTE – août 2023

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société COURTET POLYCOMM. Toute vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société COURTET POLYCOMM.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société COURTET POLYCOMM.

COMMANDE

Dès sa passation, toute commande est réputée ferme et définitive.
En fonction des impératifs de production, une commande globale pourra être exécutée successivement dans le temps, en fonction d’un échéancier proposé par la société COURTET POLYCOMM au client.
Dans cette hypothèse, il sera établi, dès réalisation par la société COURTET POLYCOMM de la production prévue à l’échéancier susmentionné, un bulletin de livraison puis une facture correspondante, étant rappelé que tous les bordereaux de
livraison d’un mois considéré pourront être cumulés sur une seule et même facture récapitulative.
Les conditions et délais de règlement des factures concernées s’appliqueront en prenant en considération leur date d’émission par la société COURTET POLYCOMM.
Aucune facture ne peut-être établie par la société COURTET POLYCOMM sans établissement d’un bordereau de livraison.

LIVRAISON / DELAIS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société COURTET POLYCOMM.
Des délais de livraison indicatifs sont communiqués au client lors de la passation de la commande.
Les dépassements de ces délais, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni justifier l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit ou la marchandise n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure déchargeant la société
COURTET POLYCOMM de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, l’impossibilité d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers la société COURTET POLYCOMM. Quelle qu’en soit la cause.

TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la destination des marchandises, le transfert des risques s’effectue toujours lors de la remise de la marchandise au transporteur chargé de la livraison.
Les marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui vérifiera lors de la livraison que celles-ci sont en conformité avec sa commande.
Le client destinataire vérifiera l’état des marchandises et fera, le cas échéant, toutes réserves et contestations utiles auprès du transporteur expressément mentionné sur le récépissé de livraison, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du code du
commerce.
Il devra en outre, dans les 48 heures suivant la réception des marchandises du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception confirmer sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre ce dernier.

PRIX

Nos produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
Nos prix s’entendent sans engagement, sauf vente, nets départ société COURTET POLYCOMM emballage compris, à l’exclusion des suppléments liés à des emballages spéciaux facturés en sus.
Tout impôt, droit, taxe ou autres prestations à payer en application des règlements envigueur sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

PAIEMENT-MODALITES

Sauf dispositions particulières expresses et dans la limite des dispositions légales, le paiement de nos factures devra intervenir soit dans un délai de 60 jour calendaire à compter de la date de facturation, soit par chèque à réception de facture ou contre remboursement. Un règlement effectué dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture sera considéré comme payé comptant.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent Article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Hormis le cas de compensation légale et du paiement comptant déduction faite d’un escompte, il ne sera admis aucune déduction sur le montant des factures pour quelque cause que ce soit.
Aucun report d’échéance ne peut être effectué sans le consentement préalable et exprès de la société COURTET POLYCOMM. Tout accord particulier portant sur les conditions de paiement devra être conforme à la législation en vigueur au moment de la commande.
Le vendeur se réserve le droit, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours de chaque acheteur. Au-delà de ce plafond, les livraisons pourront être subordonnées à l’obtention de caution bancaire à la charge de l’acheteur, ou toute autre procédure déterminée par le vendeur et visant à assurer le respect par l’acheteur de ses obligations.

PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

Retard
En cas de retard de paiement la société COURTET POLYCOMM pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à
celle figurant sur les Conditions Générales de Vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant facturé TTC.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société COURTET POLYCOMM, et seront calculées à partir du premier jour franc intervenant après la date d’échéance fixée par les présentes Conditions Générales de Vente. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la société COURTET POLYCOMM.

Défaut
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SA qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes
impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Le client ne saurait différer son règlement en invoquant l’acceptation de pénalités de retard il s’expose donc à l’annulation pure et simple de sa commande et l’application de faits exposés ci-dessus. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute
autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société COURTET
POLYCOMM n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et
préalable de la société COURTET POLYCOMM. Tout paiement partiel s’imputera en priorité sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80/336 du 12/05/80, la société COURTET POLYCOMM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d ‘un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens du présent Article, la créance originaire de la société COURTET POLYCOMM subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
En outre, le client s’interdit de consentir tout droit quelconque sur les marchandises livrées et non payées, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Le client devra prévenir impérativement et sans délai la société COURTET POLYCOMM de toutes mesures prises par des tiers et affectant la possession des dites marchandises, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

RESPONSABILITE

La société COURTET POLYCOMM décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple incendie, inondation, humidité, rongeurs etc…) ainsi qu’en cas de perte totale, ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit (directement chez l’acheteur ou au transporteur).
En cas de réclamation :

• Effectuée dans un délai de 30 jours après la livraison
• Et reconnue comme justifiée par la société COURTET POLYCOMM

sa responsabilité est limitée au remplacement ou à l’avoir de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et /ou pénalité ne puissent être réclamées à quelque titre que ce soit.
La société COURTET POLYCOMM décline toute responsabilité pour une utilisation non conforme à celle pour laquelle le produit livré a été prévu. Le client s’engage à prendre toute disposition pour assurer la protection des ses préposés qui auraient à intervenir sur le matériel vendu.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE et DROIT APPLICABLE

Conformément aux dispositions des articles L111 et L112 du code de la propriété intellectuelle,
L’acheteur s’interdit de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie les plans, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont la société COURTET POLYCOMM est titulaire, sous peine de poursuites, et /ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ses droits ou produits.
L’acheteur s’engage à respecter ces droits et en avoir parfaite connaissance.
Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

FORCE MAJEURE

La société COURTET POLYCOMM sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde les livraisons des produits, assimilés contractuellement à une force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement dans la société tel que : grève, épidémie, embargo, accident, inondations, interruption ou retard dans les
transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la société COURTET POLYCOMM entraînant un chômage partiel ou total dans la société ou chez ses propres fournisseurs.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige de toute nature et/ou contestation relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Belfortà moins que la société COURTET POLYCOMM ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, en cas de recours engarantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.